Conditions générales de vente et de livraison (V10/13)

I. Champ d'application, soumission d’offres et acceptation de la commande

1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats -même futurs - relatifs à des livraisons et d'autres prestations. Les conditions générales d’achat de l'acheteur ne nous sont pas applicables, même lorsque nous ne nous y sommes pas opposés une nouvelle fois, de manière expresse, après leur réception.
2. Sauf mention contraire, nos offres sont sans engagement. Nous nous efforçons de respecter les prix, quantités, qualités et délais de livraison proposés.
3. Toutes les commandes ne sont valables qu'à condition d'avoir été confirmées par écrit ou facturées par nous.
4. Les conventions, notamment les accords accessoires verbaux, les confirmations, les garanties et autres assurances de nos employés de vente, deviennent uniquement obligatoires après notre confirmation écrite. La forme écrite est également respectée en cas de transmission par fax ou e-mail.

II. Protection des données

Nous sauvegardons et utilisons les informations relatives aux acheteurs, afin de pouvoir traiter nos affaires. Nous respectons le droit de la protection des données en vigueur, lorsque nous traitons les données de clients.

III. Prix

1. Les prix se rapportent aux prestations confirmées ou facturées. Ils s’entendent, sauf convention contraire, à partir de notre usine, hors fret, port et emballage, à chaque fois TVA légale en sus. Les prix ne sont pas applicables aux commandes complémentaires.
2. La somme de facturation minimale s’élève à CHF 30.00 de valeur nette de marchandises.
3. Les éventuels coûts supplémentaires dus à des contrôles de matériel et de sécurité exigés ou de processus logistiques et de transport particuliers ne sont pas inclus et sont facturés séparément.
4. Si la marchandise est livrée emballée, nous facturons l'emballage au prix coûtant; nous ne reprenons pas les emballages livrés.

IV. Paiement et compensation

1. Sauf accord contraire, nos factures sont payables dans les 30 jours. Le montant de la facture est exigible 30 jours après la date de facturation, respectivement après la date de valeur. Le paiement doit être effectué – sans escompte – de manière à ce que nous puissions disposer du montant le jour de l'exigibilité. A l'expiration du délai de paiement de 30 jours, l'acheteur tombe immédiatement en demeure, sans qu’une interpellation ne soit nécessaire.
2. Dans tous les cas, nous nous réservons le droit d'exiger un paiement à l'avance.
3. Lorsqu’un escompte a été convenu, celui-ci se rapporte, toujours, uniquement à la valeur facturée de la marchandise vendue, fret non compris, et présuppose que toutes les dettes exigibles de l'acheteur aient déjà été intégralement réglées, au moment de la déduction de l’escompte.
4. Les factures de montage, de réparation, ainsi que celles pour les moules et la participation aux coûts des outils sont toujours immédiatement exigibles et payables net.
5. Les prétentions de l’acheteur que nous contestons ou qui n'ont pas été constatées par une décision entrée en force ne donnent à l'acheteur ni un droit de rétention, ni un droit de compensation. Le droit de refuser l'exécution au sens de l'art. 82 CO est exclu.
6. Passé le délai de paiement de 30 jours à compter de la date de facturation/de valeur, nous avons le droit d'exiger le remboursement des frais de mise en demeure et de comptabiliser des intérêts moratoires annuels de 5 pourcents à partir de la date de facturation/de valeur, même si le contrat prévoit un taux d'intérêt plus bas. Si le contrat prévoit un taux d'intérêt plus haut, nous pouvons également exiger le taux plus élevé pendant la période de la demeure. Nous nous réservons le droit de faire valoir un autre dommage consécutif au retard.

V. Heures de livraison

1. Toutes les indications relatives aux délais et échéances de livraison probables sont non contraignantes. Elles sont données au mieux de nos connaissances, en fonction de la manière dont ils pourront être respectés en cas de livraison normale et de circonstances ordinaires. Les délais de livraison sont respectés si l'objet de la livraison a quitté notre usine jusqu’à l’expiration du délai. La livraison s'effectue EXW Unterkulm ou Urdorf (Incoterm 2020).
2. Notre obligation de livraison est soumise à la réserve de la livraison correcte et en temps utile de nos propres fournisseurs, à moins que le vice ou le retard de la livraison desdits fournisseurs ne nous soit imputable.
3. Les événements dus à la force majeure nous donnent le droit de retarder les livraisons d’une durée équivalente à celle de l’empêchement, à laquelle vient s’ajouter un délai de redémarrage approprié. Cette règle s'applique également si ces événements surviennent pendant une demeure déjà existante. Sont assimilés à la force majeure les mesures de politique monétaire ou commerciale ainsi que toute autre mesure étatique, les grèves, les lockouts, les perturbations du fonctionnement de l’exploitation survenant sans faute de notre part, l’obstruction des voies de circulation, les retards dans les procédures d'importation/de dédouanement, ainsi que toutes les autres circonstances qui, sans faute de notre part, rendent beaucoup plus difficiles ou impossibles les livraisons et prestations. A cet égard, il est sans importance que ces circonstances surviennent chez nous, chez le fournisseur ou un fournisseur précédent. Si l'exécution ne peut plus être raisonnablement exigée de l'une des parties au contrat, en raison des événements susmentionnés, celle-ci peut se départir du contrat par une déclaration écrite immédiate.

VI. Profits et risques, exécution des livraisons

1. Pour toutes les affaires, les profits et risques passent à l'acheteur au moment de la remise de la marchandise à un expéditeur ou à un transporteur - pour les livraisons directes, au moment de la sortie de l’usine du fournisseur. L'obligation et les coûts du déchargement sont à la charge de l'acheteur. En ce qui concerne l’assurance, nous ne nous occupons de cette question que sur instruction et aux frais de l'acheteur.
2. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans une mesure appropriée pour le client. Pour les marchandises faites sur mesure, les matériaux en vrac ou la marchandise disponible sous forme de rouleaux, des livraisons en plus ou en moins sont admises jusqu'à 10% de la quantité convenue.
3. En cas d’achats sur appel, nous avons le droit de fabriquer ou de faire fabriquer l'intégralité de la quantité commandée en une seule fois. Les échéances et quantités appelées ne peuvent être respectées que dans le cadre de nos possibilités de livraison ou de fabrication, dans la mesure où aucun accord fixe n'a été conclu. Si la marchandise n'est pas appelée conformément au contrat, nous avons le droit de la facturer comme livrée, après l'écoulement d'un délai supplémentaire approprié.

VII. Réserve de propriété

Toute la marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente. Nous nous réservons le droit d'inscrire une réserve dans le registre des pactes de réserve de propriété de l'office des poursuites du siège, respectivement du domicile de l'acheteur. En cas de demeure de l'acheteur, nous nous réservons le droit de nous départir du contrat et de répéter la marchandise livrée (réserve au sens de l'art. 214 al. 3 CO).

VIII. Responsabilité pour défauts

1. En cas de défaut de la marchandise livrée pouvant être prouvé (défaut de fabrication ou de matériel), nous nous engageons, selon notre choix, à livrer de la marchandise de remplacement ou à réparer le défaut de conformité de la marchandise livrée, dans le délai fixé par la loi ou le contrat. Toute autre responsabilité ainsi que toute autre prétention de l'acheteur pour des dommages (directs ou indirects, immédiats ou médiats), notamment les droits légaux de garantie pour les défauts, sont exclus dans la mesure où la loi le permet. Les risques liés à l'aptitude et à l'utilisation sont supportés par l'acheteur. En cas de dépôt ou de traitement inapproprié, de surcharge ou d'utilisation inappropriée, nous excluons toute garantie et toute autre forme de responsabilité. Sont réservées les dispositions de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP).
2. Sauf convention contraire, les prétentions contractuelles qui naissent en faveur de l’acheteur et contre nous, à l’occasion de ou en lien avec la livraison des marchandises se prescrivent par un an après la livraison de la marchandise. Lorsqu’un cas de garantie survient et que, dans ce cadre-là, on procède à un échange, c’est-à-dire que la marchandise défectueuse est remplacée par un produit neuf identique, le délai de garantie ne recommence pas à courir.
3. Les références aux normes SN, EN ou autres et à des règlements semblables, ainsi que les indications relatives aux qualités, sortes, mesures, poids et aux possibilités d'utilisation des marchandises, les indications contenues dans des dessins et des illustrations ainsi que les affirmations dans des moyens publicitaires ne constituent ni des assurances, ni des garanties, dans la mesure où elles ne sont pas désignées comme telles, de manière expresse et par écrit.
4. Pour l'examen de la marchandise et l'avis des défauts, les dispositions légales s'appliquent : les défauts matériels de la marchandise doivent être annoncés par écrit et immédiatement, mais au plus tard huit jours après la livraison. En cas de défaut caché, l'avis doit être fait, par écrit, immédiatement après la découverte des défauts, mais au plus tard trois mois après la réception de la marchandise. Tout droit à la garantie s'éteint si l'avis n'est pas donné à temps.
5. Tant que l'acheteur ne nous donne pas l'occasion de constater le défaut, par nous-mêmes, notamment s'il ne met pas à disposition la marchandise litigieuse ou des échantillons de celle-ci lorsque nous l'exigeons, il ne peut pas invoquer les défauts de celle-ci.

IX. Retours de marchandise

Nous nous engageons à reprendre la marchandise livrée de manière erronée ou défectueuse. Les retours de marchandise ne sont acceptés que moyennant un préavis et avec notre accord, à l'adresse de livraison désignée par nous. La marchandise doit nous être retournée dans l'emballage original, les liquides dans des conteneurs fermés et plombés, avec copie du bon de livraison, aux risques et frais de l'acheteur.

X. Droits de propriété intellectuelle

1. Nous nous réservons les droits de propriété intellectuelle sur tous les documents comme les offres, plans, dessins ou calculs que nous créons pour l'acheteur; ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu'avec notre accord. Les dessins et autres documents intégrés à des offres doivent nous être restitués à notre demande.
2. Dans la mesure où nous avons livré des objets conçus sur la base de dessins, modèles, échantillons ou autres documents que l’acheteur nous a transmis, l’acheteur se porte garant du fait qu’aucun droit de propriété intellectuelle de tiers ne soit violé. Si des tiers, invoquant leurs droits de propriété intellectuelle, nous interdisent notamment de fabriquer et de livrer de tels objets, nous avons le droit, sans être tenus d'apprécier la situation juridique, de stopper toute autre activité, dans cette mesure et, si l'acheteur est fautif, d'exiger des dommages et intérêts. L'acheteur s'engage, en outre, à nous libérer immédiatement de toute prétention de tiers en lien avec de tels droits.

XI. Pièces d'essai, moules, outils et pièces mises à disposition

1. Les moules et outils que nous fabriquons ou faisons fabriquer pour un acheteur restent notre propriété, même lorsque ce dernier supporte intégralement ou partiellement les coûts. L’acheteur n'a pas droit à ce que ceux-ci lui soient remis.
2. La création de pièces d'essai, y compris les coûts des moules et outils, sont à la charge de l’acheteur.
3. Concernant les outils, moules et autres éléments servant à la fabrication fournis par le client, notre responsabilité se limite au respect de la même diligence que celle dont nous ferions preuve dans nos propres affaires. Les coûts d'entretien et de soin sont supportés par l'acheteur. Notre devoir de conservation s'éteint - indépendamment de tout droit de propriété de l'acheteur - au plus tard cinq ans après la dernière fabrication à l'aide du moule ou de l'outil concerné.
4. Si l'acheteur doit mettre à disposition des pièces pour que le contrat puisse être exécuté, elles doivent être livrées franco site de production en temps utile, gratuitement et libres de tout défaut. Leur quantité doit correspondre à la quantité supplémentaire convenue où, s’il y a risque de mise au rebus de certaines pièces, à une quantité supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’a pas lieu de cette manière, les coûts y relatifs et les autres conséquences sont supportés par l'acheteur.

XII. Lieu d'exécution, for et droit applicable

1. Le for et le lieu d'exécution de nos livraisons se trouvent à notre siège (sauf accord contraire). Nous pouvons également agir contre l'acheteur à son siège, respectivement à son domicile.
2. Le droit suisse s'applique à toutes les relations juridiques entre nous et l'acheteur. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne/CVIM) est explicitement exclue.

XIII. Version obligatoire

En cas de doute, la version allemande de ces conditions générales de vente et de livraisons déterminant.